Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 54
Projet de délibération 1 Le projet de délibération est une proposition faite au Conseil municipal au sens de l’art. 30 de la loi sur l’administration des communes. Il doit parvenir à chaque Conseiller 5 jours au moins avant la séance au cours de laquelle il sera présenté. Il est accompagné d'un exposé des motifs. 2 En cas d'urgence, le Conseil administratif est dispensé de la présentation préalable au Conseil municipal. 3 Par ses dispositions et par son acceptation, la délibération implique une obligation d'exécution ainsi que des publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal. TITRE V DROITS POPULAIRES
Article 54
Projet de délibération 1 Le projet de délibération est une proposition faite au Conseil municipal au sens de l’art. 30 de la loi sur l’administration des communes. Il doit parvenir à chaque Conseiller 5 jours au moins avant la séance au cours de laquelle il sera présenté. Il est accompagné d'un exposé des motifs. 2 En cas d'urgence, le Conseil administratif est dispensé de la présentation préalable au Conseil municipal. 3 Par ses dispositions et par son acceptation, la délibération implique une obligation d'exécution ainsi que des publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal. TITRE V DROITS POPULAIRES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.