Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Compétences 1 Le Bureau est chargé : a) de veiller à la régularité et à la bonne marche des travaux du Conseil municipal et de ses commissions ; b) de représenter le Conseil municipal ; c) d'établir la liste des objets en suspens ; d) de fixer l'ordre du jour des séances ; e) de statuer sur les demandes d’accès aux procès-verbaux des commissions.3 1 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 21 avril 2015 – entrée en vigueur le 17 juin 2015 2 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 3 Lettre e) ajoutée par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 3 / 19 2 Il se réserve le droit d'organiser des "questions citoyennes".
Article 6
Compétences 1 Le Bureau est chargé : a) de veiller à la régularité et à la bonne marche des travaux du Conseil municipal et de ses commissions ; b) de représenter le Conseil municipal ; c) d'établir la liste des objets en suspens ; d) de fixer l'ordre du jour des séances ; e) de statuer sur les demandes d’accès aux procès-verbaux des commissions.3 1 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 21 avril 2015 – entrée en vigueur le 17 juin 2015 2 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 3 Lettre e) ajoutée par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 3 / 19 2 Il se réserve le droit d'organiser des "questions citoyennes".
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.