Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 63
Maintien de l'ordre 1 Le Président rappelle à l’ordre le Conseiller municipal, le Conseiller administratif ou le fonctionnaire qui, en séance : a) s’écarte du sujet de la délibération ;25 b) profère des menaces à l’égard d’une ou de plusieurs personnes ; c) prononce des paroles portant atteinte à l’honneur ou à la considération ; d) emploie une expression méprisante ou outrageante ; e) trouble la délibération ; f) viole le règlement. 2 Il peut retirer la parole au Conseiller municipal qui persiste à violer la discipline parlementaire pour tout ou partie de la séance restante, sous réserve de recours au Conseil municipal qui statue sans délibération.26 3 Si la personne rappelée à l’ordre continue de troubler la séance, le Président peut, conformément à l’art. 35, prononcer son exclusion pour tout ou partie de la séance restante.27 25 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 26 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 27 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 15 / 19 4 Le Bureau peut en outre prononcer une sanction disciplinaire.28
Article 63
Maintien de l'ordre 1 Le Président rappelle à l’ordre le Conseiller municipal, le Conseiller administratif ou le fonctionnaire qui, en séance : a) s’écarte du sujet de la délibération ;25 b) profère des menaces à l’égard d’une ou de plusieurs personnes ; c) prononce des paroles portant atteinte à l’honneur ou à la considération ; d) emploie une expression méprisante ou outrageante ; e) trouble la délibération ; f) viole le règlement. 2 Il peut retirer la parole au Conseiller municipal qui persiste à violer la discipline parlementaire pour tout ou partie de la séance restante, sous réserve de recours au Conseil municipal qui statue sans délibération.26 3 Si la personne rappelée à l’ordre continue de troubler la séance, le Président peut, conformément à l’art. 35, prononcer son exclusion pour tout ou partie de la séance restante.27 25 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 26 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 27 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 15 / 19 4 Le Bureau peut en outre prononcer une sanction disciplinaire.28
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.