Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 65
Amendements 1 L'amendement est une proposition de modification du texte de l’objet soumis au vote. 2 L'auteur d'un amendement soumis au vote doit le présenter par écrit. 3 Les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale. 4 Lorsque plusieurs amendements sont présentés, celui qui est le plus éloigné, quant à son contenu, du texte initial, doit être mis aux voix en premier. Si plusieurs amendements contradictoires sont acceptés, seul sera pris en considération celui qui aura obtenu le plus de voix.
Article 65
Amendements 1 L'amendement est une proposition de modification du texte de l’objet soumis au vote. 2 L'auteur d'un amendement soumis au vote doit le présenter par écrit. 3 Les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale. 4 Lorsque plusieurs amendements sont présentés, celui qui est le plus éloigné, quant à son contenu, du texte initial, doit être mis aux voix en premier. Si plusieurs amendements contradictoires sont acceptés, seul sera pris en considération celui qui aura obtenu le plus de voix.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.