Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 69
Fin de la discussion et vote 1 Le Président prononce la clôture des débats lorsque la parole n’est plus demandée. 2 Avant de procéder au vote, le Président rappelle la question sur laquelle le Conseil municipal doit se prononcer et le secrétaire lit le texte, amendé le cas échéant, du projet à voter. 3 Sous réserve de la procédure spécifique aux pétitions (art. 57), le vote porte sur :29 a) l'acceptation, le rejet ou l'ajournement du projet ; b) le renvoi du projet dans une commission pour un nouvel examen ; 28 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 29 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 16 / 19 c) le renvoi au Conseil administratif, si le projet émane de ce Conseil, pour complément d'information ou pour nouvel examen.
Article 69
Fin de la discussion et vote 1 Le Président prononce la clôture des débats lorsque la parole n’est plus demandée. 2 Avant de procéder au vote, le Président rappelle la question sur laquelle le Conseil municipal doit se prononcer et le secrétaire lit le texte, amendé le cas échéant, du projet à voter. 3 Sous réserve de la procédure spécifique aux pétitions (art. 57), le vote porte sur :29 a) l'acceptation, le rejet ou l'ajournement du projet ; b) le renvoi du projet dans une commission pour un nouvel examen ; 28 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 29 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013 16 / 19 c) le renvoi au Conseil administratif, si le projet émane de ce Conseil, pour complément d'information ou pour nouvel examen.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.