Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6b
Mesures administratives et sanctions disciplinaires5 1 Si un Conseiller municipal enfreint le règlement ou ses annexes, ne se conforme pas à une injonction du Bureau, emploie dans les documents qu'il produit des expressions méprisantes ou outrageantes ou qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération, qui viole son secret de fonction ou porte atteinte à des intérêts privés ou publics qui feraient obstacle à l’accès au document, le Bureau, sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le droit fédéral ou cantonal peut :6 a) décider du retrait du document de l’ordre du jour ; s’il s’agit d’un rapport de commission, il peut également procéder aux corrections qui s’imposent, voire adapter le procès-verbal de cette dernière à la forme usitée des rapports, le procèsverbal faisant alors office de rapport de la commission au Conseil municipal ;7 b) infliger un avertissement au Conseiller municipal ; c) lui interdire la prise de rapports pendant une période de 6 mois au plus ; d) l’exclure pour 6 mois au plus de siéger dans l’ensemble des commissions municipales. 2 Si le Conseiller municipal s’oppose aux sanctions prévues aux lettres b à d de l’alinéa précédent, le Conseil municipal tranche à huis clos et sans débat, après avoir entendu un
Article 6b
Mesures administratives et sanctions disciplinaires5 1 Si un Conseiller municipal enfreint le règlement ou ses annexes, ne se conforme pas à une injonction du Bureau, emploie dans les documents qu'il produit des expressions méprisantes ou outrageantes ou qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération, qui viole son secret de fonction ou porte atteinte à des intérêts privés ou publics qui feraient obstacle à l’accès au document, le Bureau, sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le droit fédéral ou cantonal peut :6 a) décider du retrait du document de l’ordre du jour ; s’il s’agit d’un rapport de commission, il peut également procéder aux corrections qui s’imposent, voire adapter le procès-verbal de cette dernière à la forme usitée des rapports, le procèsverbal faisant alors office de rapport de la commission au Conseil municipal ;7 b) infliger un avertissement au Conseiller municipal ; c) lui interdire la prise de rapports pendant une période de 6 mois au plus ; d) l’exclure pour 6 mois au plus de siéger dans l’ensemble des commissions municipales. 2 Si le Conseiller municipal s’oppose aux sanctions prévues aux lettres b à d de l’alinéa précédent, le Conseil municipal tranche à huis clos et sans débat, après avoir entendu un
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.