Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 78
Résultats - Majorité relative - Égalité des voix30 1 Si, au premier scrutin, un ou plusieurs candidats n'obtiennent pas la majorité absolue, il est procédé immédiatement à un second scrutin à la majorité relative. 2 Un nouveau candidat peut être présenté au second tour. 3 En cas d'égalité de suffrages au second tour entre deux ou plusieurs candidats pour une même place, il est procédé à un tour de scrutin supplémentaire. Si l'égalité persiste, le plus âgé est élu.
Article 78
Résultats - Majorité relative - Égalité des voix30 1 Si, au premier scrutin, un ou plusieurs candidats n'obtiennent pas la majorité absolue, il est procédé immédiatement à un second scrutin à la majorité relative. 2 Un nouveau candidat peut être présenté au second tour. 3 En cas d'égalité de suffrages au second tour entre deux ou plusieurs candidats pour une même place, il est procédé à un tour de scrutin supplémentaire. Si l'égalité persiste, le plus âgé est élu.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.