Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 79
Scrutin secret 1 En cas de scrutin secret, la distribution et le dépouillement des bulletins sont assurés par le secrétaire, assisté de deux scrutateurs désignés par le Président. Ces trois Conseillers doivent être de partis différents. 2 Au moment du dépouillement, la majorité est calculée sur le nombre de bulletins valables. Ne sont pas valables : a) les bulletins blancs ; b) les bulletins contenant toute adjonction aux nom et prénom ; c) les suffrages donnés à une personne inéligible ou qui n'est pas candidate ; d) les suffrages donnés plus d'une fois à la même personne. 3 Après dépouillement, il est donné connaissance à l'assemblée : a) du nombre des bulletins retrouvés dans l'urne ; b) du nombre des bulletins non valables ; c) du nombre des bulletins valables ; d) du nombre qui exprime la majorité absolue ; e) de la répartition des suffrages entre les candidats et du résultat de l'élection. 4 Si les opérations ne sont pas contestées, les bulletins sont détruits immédiatement après la proclamation du résultat de chaque scrutin.
Article 79
Scrutin secret 1 En cas de scrutin secret, la distribution et le dépouillement des bulletins sont assurés par le secrétaire, assisté de deux scrutateurs désignés par le Président. Ces trois Conseillers doivent être de partis différents. 2 Au moment du dépouillement, la majorité est calculée sur le nombre de bulletins valables. Ne sont pas valables : a) les bulletins blancs ; b) les bulletins contenant toute adjonction aux nom et prénom ; c) les suffrages donnés à une personne inéligible ou qui n'est pas candidate ; d) les suffrages donnés plus d'une fois à la même personne. 3 Après dépouillement, il est donné connaissance à l'assemblée : a) du nombre des bulletins retrouvés dans l'urne ; b) du nombre des bulletins non valables ; c) du nombre des bulletins valables ; d) du nombre qui exprime la majorité absolue ; e) de la répartition des suffrages entre les candidats et du résultat de l'élection. 4 Si les opérations ne sont pas contestées, les bulletins sont détruits immédiatement après la proclamation du résultat de chaque scrutin.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.