821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Pouvoir de contrôle 1 Si des déchets sont déposés de manière non conforme ou illégale, ou si d'autres motifs d'intérêt public l'exigent, les récipients contenant des déchets peuvent être ouverts et leur contenu examiné par les personnes désignées à cet effet par la Municipalité, notamment à des fins de contrôle et d'enquête. 2 En particulier, le service contrôle périodiquement l'origine, la quantité, les caractéristiques et l'élimination des déchets, notamment de ceux produits par les entreprises. Les usagers concernés sont tenus de collaborer, conformément à l'article 46 de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement. Règlement communal sur la gestion des déchets | Page 6 sur 8
Art. 10
Pouvoir de contrôle 1 Si des déchets sont déposés de manière non conforme ou illégale, ou si d'autres motifs d'intérêt public l'exigent, les récipients contenant des déchets peuvent être ouverts et leur contenu examiné par les personnes désignées à cet effet par la Municipalité, notamment à des fins de contrôle et d'enquête. 2 En particulier, le service contrôle périodiquement l'origine, la quantité, les caractéristiques et l'élimination des déchets, notamment de ceux produits par les entreprises. Les usagers concernés sont tenus de collaborer, conformément à l'article 46 de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement. Règlement communal sur la gestion des déchets | Page 6 sur 8
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.