821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite

Art. 12

Taxes Les montants des taxes indiqués ci-après s'entendent hors impôts et taxes éventuels fixés par le canton ou la Confédération, qui sont prélevés en sus. A. Taxe de base 1 Les propriétaires d'immeubles paient une taxe de base annuelle. Ils peuvent la répercuter sur les locataires dans la mesure où le contrat de bail le permet. 2 La taxe de base est fixée à 30 centimes par an au maximum par m3 du volume total de l'immeuble admis par l'Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA). 3 La Municipalité est compétente pour accorder une exonération partielle aux propriétaires d'immeubles qui comprennent des locaux ou des espaces dont le plafond est à une hauteur moyenne de vide intérieur supérieure à 4 mètres. Les cages d'escaliers et d'ascenseurs ainsi que les colonnes et conduites techniques ne donnent en principe pas droit à une telle exonération. 4 La Municipalité est compétente pour accorder une exonération partielle aux propriétaires d'immeubles qui abritent une entreprise éliminant, par ses propres moyens ou en mandatant un tiers, la totalité de ses déchets. Dans un tel cas, la taxe de base est déterminée en considérant le volume total de l'immeuble réduit d'une part équivalente à 75 % du volume effectivement occupé par l'entreprise. 5 La situation au 1er janvier est déterminante pour le calcul de la taxe de l'année en cours et pour en déterminer le débiteur. B. Taxe proportionnelle 1 Les détenteurs de déchets incinérables doivent acquérir des sacs spécifiques soumis au paiement d'une taxe anticipée. 2 Les taxes sur les sacs à ordures sont fixées à : a. 1.25 francs au maximum par sac de 17 litres ; b. 2.50 francs au maximum par sac de 35 litres ; c. 4.75 francs au maximum par sac de 60 litres ; d. 7.50 francs au maximum par sac de 110 litres. 3 Les entreprises qui bénéficient d'une collecte spécifique en conteneurs pesés peuvent recourir à des sacs non taxés pour rassembler les ordures ménagères, ainsi que les autres déchets de composition analogue. Dans ce cas, la taxe proportionnelle est fixée à 700 francs au maximum par tonne pesée. 4 Chaque naissance d'un enfant donne droit à une distribution unique et gratuite de 80 sacs de 35 litres. 5 La Municipalité peut, par directive, prévoir une distribution gratuite de sacs aux personnes souffrant d'incontinence au sens de la LAMal. Règlement communal sur la gestion des déchets | Page 7 sur 8 C. Taxes spéciales 1 La Municipalité peut prélever d'autres taxes pour des prestations particulières liées à l'élimination des déchets, y compris les déchets, spéciaux, les déchets particuliers et ceux de voirie, ou pour des prestations dépassant la mesure habituelle, en fonction des frais occasionnés. 2 Elle peut prélever notamment une taxe spécifique : a. pour le pesage des conteneurs de déchets des entreprises qui le demandent ; b. pour la manutention et le vidage de conteneurs enterrés ; c. pour les collectes effectuées sur des chemins privés ; d. pour les collectes effectuées à la demande en-dehors des dates et heures prévues dans les directives ; e. pour la collecte des déchets spécifiques générés en lien direct avec l'activité d'une entreprise (y compris pour la collecte sur le domaine public de déchets abandonnés par les usagers de l'entreprise) ; f. pour l'élimination de certains déchets valorisables ; g. pour l'élimination des déchets particuliers amenés aux centres de collecte ; h. pour l'enlèvement de déchets abandonnés sur le domaine public en infraction aux dispositions du présent règlement et des directives municipales ; i. pour les contrôles et pesages effectués à la demande des usagers, si leur résultat donne tort à l'usager, ou confirme la décision ou la détermination de la Commune. 3 La Municipalité précise dans les directives municipales les prestations particulières qui sont soumises à des taxes spéciales, ainsi que le montant de ces taxes.