821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Recours 1 Les décisions de la Municipalité qui ne concernent pas la taxation peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et de droit public du Tribunal cantonal, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Règlement communal sur la gestion des déchets | Page 8 sur 8 2 Les décisions relatives à la taxation peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes spéciales dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. 3 Les décisions de la Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes spéciales peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et de droit public du Tribunal cantonal, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée. 4 Les recours s'exercent par acte écrit et motivé.
Art. 16
Recours 1 Les décisions de la Municipalité qui ne concernent pas la taxation peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et de droit public du Tribunal cantonal, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Règlement communal sur la gestion des déchets | Page 8 sur 8 2 Les décisions relatives à la taxation peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes spéciales dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. 3 Les décisions de la Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes spéciales peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et de droit public du Tribunal cantonal, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée. 4 Les recours s'exercent par acte écrit et motivé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.