821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Sanctions 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement ou aux directives d'application fondées sur celui-ci, notamment celui qui : − utilise les infrastructures liées aux déchets de la commune alors qu'il n'est pas un ayant droit (art. 6) ; − ne remet pas ses déchets selon les conditions prévues par le présent règlement ou les directives d'application, en particulier les dépose en dehors des récipients, des lieux de collecte ou des horaires autorisés (art. 6 à 9) ; − élude le paiement des taxes prévues par l'article 12 du présent règlement ou procure à lui-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à l'acquittement de ces taxes ; − fouille ou emporte des déchets destinés au ramassage ou déposés dans les postes de collecte ; est passible d'une amende prononcée par la Commission de police. Les dispositions de la loi cantonale sur les contraventions s'appliquent. 2 Le propriétaire est également punissable s'il tolère que des déchets soient mis dans un conteneur inapproprié, sans prendre des mesures adéquates pour que les locataires respectent les règles. 3 La Commune a, en sus, le droit d'exiger la réparation du dommage causé par l'auteur de l'infraction. 4 Les dispositions pénales prévues par les législations fédérale et cantonale sont réservées.
Art. 17
Sanctions 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement ou aux directives d'application fondées sur celui-ci, notamment celui qui : − utilise les infrastructures liées aux déchets de la commune alors qu'il n'est pas un ayant droit (art. 6) ; − ne remet pas ses déchets selon les conditions prévues par le présent règlement ou les directives d'application, en particulier les dépose en dehors des récipients, des lieux de collecte ou des horaires autorisés (art. 6 à 9) ; − élude le paiement des taxes prévues par l'article 12 du présent règlement ou procure à lui-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à l'acquittement de ces taxes ; − fouille ou emporte des déchets destinés au ramassage ou déposés dans les postes de collecte ; est passible d'une amende prononcée par la Commission de police. Les dispositions de la loi cantonale sur les contraventions s'appliquent. 2 Le propriétaire est également punissable s'il tolère que des déchets soient mis dans un conteneur inapproprié, sans prendre des mesures adéquates pour que les locataires respectent les règles. 3 La Commune a, en sus, le droit d'exiger la réparation du dommage causé par l'auteur de l'infraction. 4 Les dispositions pénales prévues par les législations fédérale et cantonale sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.