821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Principes de gestion 1 La Commune adopte une politique de gestion des déchets respectueuse de l'environnement, qui s'inscrit dans une stratégie de préservation des ressources naturelles et qui tient notamment compte de l'entier du cycle de vie des matières. 2 Dans ce cadre, elle encourage les mesures qui visent à : a. éviter ou limiter la production de déchets ; b. allonger la durée de vie des biens de consommation et favoriser leur réutilisation ; c. recycler les matériaux, par la mise en place d'infrastructures efficaces de collecte et de tri répondant aux besoins des utilisateurs dans les limites des contraintes techniques, économiques et écologiques ; d. valoriser les matières, par l'acheminement vers des filières appropriées de recyclage ou d'incinération. 3 Elle met en œuvre une gestion des déchets socialement et économiquement équitable. 4 Elle sensibilise les producteurs de déchets à leurs responsabilités et prend toute mesure utile pour les associer à l'application des principes de gestion.
Art. 2
Principes de gestion 1 La Commune adopte une politique de gestion des déchets respectueuse de l'environnement, qui s'inscrit dans une stratégie de préservation des ressources naturelles et qui tient notamment compte de l'entier du cycle de vie des matières. 2 Dans ce cadre, elle encourage les mesures qui visent à : a. éviter ou limiter la production de déchets ; b. allonger la durée de vie des biens de consommation et favoriser leur réutilisation ; c. recycler les matériaux, par la mise en place d'infrastructures efficaces de collecte et de tri répondant aux besoins des utilisateurs dans les limites des contraintes techniques, économiques et écologiques ; d. valoriser les matières, par l'acheminement vers des filières appropriées de recyclage ou d'incinération. 3 Elle met en œuvre une gestion des déchets socialement et économiquement équitable. 4 Elle sensibilise les producteurs de déchets à leurs responsabilités et prend toute mesure utile pour les associer à l'application des principes de gestion.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.