821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Compétences 1 La Municipalité assure l'exécution du présent règlement. 2 Elle édicte à cet effet des directives d'application que chaque usager est tenu de respecter. Les directives précisent notamment les modes, les lieux et les horaires de collecte des ordures ménagères, des déchets valorisables, des déchets spéciaux et des déchets particuliers, ainsi que les types de déchets admis dans les différentes infrastructures. Elles peuvent définir de nouvelles catégories de déchets, lorsqu'ils exigent d'être collectés ou traités de manière particulière. 3 La Municipalité peut déléguer en totalité ou en partie l’accomplissement de ses tâches à des organismes indépendants (corporations, établissements publics ou privés) ou s’associer à de tels organismes. 4 Elle collabore avec les autres communes dans le respect du cadre défini par le plan cantonal de gestion des déchets.
Art. 4
Compétences 1 La Municipalité assure l'exécution du présent règlement. 2 Elle édicte à cet effet des directives d'application que chaque usager est tenu de respecter. Les directives précisent notamment les modes, les lieux et les horaires de collecte des ordures ménagères, des déchets valorisables, des déchets spéciaux et des déchets particuliers, ainsi que les types de déchets admis dans les différentes infrastructures. Elles peuvent définir de nouvelles catégories de déchets, lorsqu'ils exigent d'être collectés ou traités de manière particulière. 3 La Municipalité peut déléguer en totalité ou en partie l’accomplissement de ses tâches à des organismes indépendants (corporations, établissements publics ou privés) ou s’associer à de tels organismes. 4 Elle collabore avec les autres communes dans le respect du cadre défini par le plan cantonal de gestion des déchets.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.