821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 CHAPITRE II – GESTION DES DÉCHETS
Tâches de la Commune 1 La Commune, respectivement son service compétent (ci-après « le service»), organise la gestion des déchets urbains de son territoire, dans le respect des principes énumérés à l'article 2. Elle est également responsable de l'élimination des déchets de la voirie communale et, en collaboration avec le canton, de celle des petites quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs ou dans les points de vente. 2 Elle organise la collecte séparée des déchets valorisables. 3 Elle encourage le compostage décentralisé des déchets organiques. 4 Elle veille au respect du présent règlement et de ses directives d'application, notamment par des contrôles spécifiques, périodiques ou ponctuels. 5 Elle informe et conseille la population et les entreprises sur les questions relatives aux déchets. Elle les informe sur les mesures qu'elle met en place.
Art. 5 CHAPITRE II – GESTION DES DÉCHETS
Tâches de la Commune 1 La Commune, respectivement son service compétent (ci-après « le service»), organise la gestion des déchets urbains de son territoire, dans le respect des principes énumérés à l'article 2. Elle est également responsable de l'élimination des déchets de la voirie communale et, en collaboration avec le canton, de celle des petites quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs ou dans les points de vente. 2 Elle organise la collecte séparée des déchets valorisables. 3 Elle encourage le compostage décentralisé des déchets organiques. 4 Elle veille au respect du présent règlement et de ses directives d'application, notamment par des contrôles spécifiques, périodiques ou ponctuels. 5 Elle informe et conseille la population et les entreprises sur les questions relatives aux déchets. Elle les informe sur les mesures qu'elle met en place.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.