821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Règlement communal sur la gestion des déchets | Page 4 sur 8
Ayants droit 1 Les tournées de ramassage et les infrastructures liées aux déchets sont en principe réservées à la population et aux entreprises qui résident sur le territoire de la Commune. 2 Il est interdit d'utiliser ces dispositifs pour éliminer des déchets qui ne sont pas produits sur le territoire de la Commune. 3 L'élimination d'ordures ménagères qui ne sont pas produites sur le territoire de la Commune ou par des personnes ou entreprises ne résidant pas dans la Commune peut toutefois être tolérée pour autant que ces déchets soient placés exclusivement dans les récipients spécifiques autorisés et déposés de manière conforme aux dispositions du présent règlement et aux directives municipales. 4 La Municipalité peut en outre autoriser l'accès à certaines infrastructures pour l'élimination de déchets qui ne sont pas produits sur le territoire de la Commune, notamment dans le cadre de la collaboration prévue dans le plan cantonal de gestion des déchets.
Art. 6 Règlement communal sur la gestion des déchets | Page 4 sur 8
Ayants droit 1 Les tournées de ramassage et les infrastructures liées aux déchets sont en principe réservées à la population et aux entreprises qui résident sur le territoire de la Commune. 2 Il est interdit d'utiliser ces dispositifs pour éliminer des déchets qui ne sont pas produits sur le territoire de la Commune. 3 L'élimination d'ordures ménagères qui ne sont pas produites sur le territoire de la Commune ou par des personnes ou entreprises ne résidant pas dans la Commune peut toutefois être tolérée pour autant que ces déchets soient placés exclusivement dans les récipients spécifiques autorisés et déposés de manière conforme aux dispositions du présent règlement et aux directives municipales. 4 La Municipalité peut en outre autoriser l'accès à certaines infrastructures pour l'élimination de déchets qui ne sont pas produits sur le territoire de la Commune, notamment dans le cadre de la collaboration prévue dans le plan cantonal de gestion des déchets.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.