821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Conditions d’utilisation 1 La population est tenue de remettre ses déchets lors des tournées de ramassage organisées par le service ou dans les installations de la Commune, dans la mesure et selon les modalités précisées dans les directives municipales. 2 Les entreprises peuvent demander à éliminer elles-mêmes leurs déchets, de manière conforme aux législations fédérale, cantonale et communale, par leurs propres moyens ou en mandatant un tiers. Dans ce cas, elles sont tenues d'obtenir l'autorisation du service et de le renseigner périodiquement sur la nature et la quantité de leurs déchets.
Art. 7
Conditions d’utilisation 1 La population est tenue de remettre ses déchets lors des tournées de ramassage organisées par le service ou dans les installations de la Commune, dans la mesure et selon les modalités précisées dans les directives municipales. 2 Les entreprises peuvent demander à éliminer elles-mêmes leurs déchets, de manière conforme aux législations fédérale, cantonale et communale, par leurs propres moyens ou en mandatant un tiers. Dans ce cas, elles sont tenues d'obtenir l'autorisation du service et de le renseigner périodiquement sur la nature et la quantité de leurs déchets.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.