821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Devoirs des détenteurs de déchets 1 Leurs détenteurs doivent séparer les déchets à la source de telle manière que : a. les déchets réutilisables ou valorisables puissent être réutilisés ou valorisés ; b. les autres déchets puissent être éliminés par une filière appropriée et respectueuse de l'environnement. 2 Les détenteurs déposent les ordures ménagères, les déchets de composition analogue, ainsi que les déchets valorisables dans les récipients spécifiques autorisés lors des ramassages organisés par le service ou les déposent dans les postes de collecte prévus à cet effet, conformément aux directives municipales. 3 Les déchets volumineux, qu'ils soient incinérables ou valorisables sont exclus des ramassages ordinaires et des postes de collecte qui ne sont pas spécialement prévus à leur intention, ils doivent être éliminés conformément aux directives municipales. 4 Les déchets spéciaux et les déchets particuliers sont éliminés par leurs détenteurs selon les prescriptions fédérales et cantonales en vigueur, ou conformément aux directives municipales. Ils sont strictement exclus des ramassages ordinaires et des postes de collecte qui ne sont pas spécialement prévus à leur intention. 5 Les ménages retournent en priorité aux points de vente les déchets spéciaux qu'ils détiennent et ceux valorisables ou particuliers pour lesquels une finance d'élimination est comprise dans le prix d'achat. Les petites quantités de ces déchets non repris par les points de vente sont prises en charge subsidiairement par la Commune. Ils sont remis conformément aux directives municipales. 6 Les magasins de grande distribution, centres commerciaux et entreprises analogues, sont tenus de mettre, à leurs frais, à la disposition de leurs clients, dans la mesure où le droit fédéral le prévoit, les installations nécessaires à la collecte et au tri des déchets issus des produits qu'ils proposent dans leur assortiment. 7 Les ménages compostent les déchets organiques, tels que branches, gazon, feuilles, déchets de cuisine. S'ils n'en ont pas la possibilité, ils les remettent conformément aux directives municipales. Règlement communal sur la gestion des déchets | Page 5 sur 8 8 Les autres déchets sont éliminés par leurs détenteurs, à leurs propres frais. Ils ne peuvent pas être remis lors des ramassages ni déposés dans les postes de collecte publics, à moins d'une autorisation expresse de la Municipalité. 9 Les entreprises peuvent être tenues d'éliminer elles-mêmes les quantités importantes de déchets valorisables et, avec leur accord, les autres déchets urbains qu'elles détiennent. 10 Il est interdit d'éliminer des déchets de manière non conforme au présent règlement et aux directives municipales. Il est notamment interdit d'introduire des déchets, mêmes broyés, dans le réseau d'évacuation des eaux et de déposer des déchets en-dehors des lieux et des horaires prévus par les directives municipales ou de les incinérer de quelque manière que ce soit (cheminées, poêles, en plein air, etc.) en-dehors des installations autorisées à cet effet.
Art. 8
Devoirs des détenteurs de déchets 1 Leurs détenteurs doivent séparer les déchets à la source de telle manière que : a. les déchets réutilisables ou valorisables puissent être réutilisés ou valorisés ; b. les autres déchets puissent être éliminés par une filière appropriée et respectueuse de l'environnement. 2 Les détenteurs déposent les ordures ménagères, les déchets de composition analogue, ainsi que les déchets valorisables dans les récipients spécifiques autorisés lors des ramassages organisés par le service ou les déposent dans les postes de collecte prévus à cet effet, conformément aux directives municipales. 3 Les déchets volumineux, qu'ils soient incinérables ou valorisables sont exclus des ramassages ordinaires et des postes de collecte qui ne sont pas spécialement prévus à leur intention, ils doivent être éliminés conformément aux directives municipales. 4 Les déchets spéciaux et les déchets particuliers sont éliminés par leurs détenteurs selon les prescriptions fédérales et cantonales en vigueur, ou conformément aux directives municipales. Ils sont strictement exclus des ramassages ordinaires et des postes de collecte qui ne sont pas spécialement prévus à leur intention. 5 Les ménages retournent en priorité aux points de vente les déchets spéciaux qu'ils détiennent et ceux valorisables ou particuliers pour lesquels une finance d'élimination est comprise dans le prix d'achat. Les petites quantités de ces déchets non repris par les points de vente sont prises en charge subsidiairement par la Commune. Ils sont remis conformément aux directives municipales. 6 Les magasins de grande distribution, centres commerciaux et entreprises analogues, sont tenus de mettre, à leurs frais, à la disposition de leurs clients, dans la mesure où le droit fédéral le prévoit, les installations nécessaires à la collecte et au tri des déchets issus des produits qu'ils proposent dans leur assortiment. 7 Les ménages compostent les déchets organiques, tels que branches, gazon, feuilles, déchets de cuisine. S'ils n'en ont pas la possibilité, ils les remettent conformément aux directives municipales. Règlement communal sur la gestion des déchets | Page 5 sur 8 8 Les autres déchets sont éliminés par leurs détenteurs, à leurs propres frais. Ils ne peuvent pas être remis lors des ramassages ni déposés dans les postes de collecte publics, à moins d'une autorisation expresse de la Municipalité. 9 Les entreprises peuvent être tenues d'éliminer elles-mêmes les quantités importantes de déchets valorisables et, avec leur accord, les autres déchets urbains qu'elles détiennent. 10 Il est interdit d'éliminer des déchets de manière non conforme au présent règlement et aux directives municipales. Il est notamment interdit d'introduire des déchets, mêmes broyés, dans le réseau d'évacuation des eaux et de déposer des déchets en-dehors des lieux et des horaires prévus par les directives municipales ou de les incinérer de quelque manière que ce soit (cheminées, poêles, en plein air, etc.) en-dehors des installations autorisées à cet effet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.