821.1 – Prescriptions municipales pour le transport de personnes à mobilité réduite
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Remise des déchets et récipients autorisés 1 Les déchets doivent être déposés selon l'horaire indiqué par les directives municipales, en bordure du domaine public, sans entraver la circulation des véhicules et des piétons ni créer de danger pour les usagers du domaine public ou les collaborateurs de la Commune. En aucun cas ils ne peuvent être déposés plus de douze heures avant l'heure indiquée pour le ramassage dans les directives municipales. Ils deviennent propriété de la Commune au moment où ils sont pris en charge par les véhicules de ramassage ou déposés dans les postes de collecte. 2 Les déchets doivent être exclusivement remis dans les récipients spécifiques à chaque catégorie et aux endroits et de la manière précisés dans les directives municipales. 3 Les ordures ménagères, ainsi que les autres déchets de composition analogue, doivent être placés dans les récipients spécifiques définis par les directives municipales. Il est interdit de placer des déchets valorisables, spéciaux ou particuliers dans les récipients réservés aux ordures ménagères. 4 Tous les immeubles doivent être équipés de conteneurs d'un type défini par la Municipalité. Les propriétaires sont tenus d'acquérir les conteneurs nécessaires à la collecte séparée des déchets incinérables et valorisables ramassés en porte-à-porte. Si un immeuble ne peut être équipé ou si le coût d'un tel équipement s'avère disproportionné, la Municipalité peut en dispenser le propriétaire, totalement ou partiellement, aux conditions qu'elle fixe. Dans ce cas, les occupants et usagers de l'immeuble restent tenus de respecter les autres dispositions du présent règlement et les directives municipales. 5 Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'une collecte spécifique en conteneurs pesés. Dans ce cas, une taxe de prise en charge et de pesage par conteneur est prélevée en sus des autres taxes. 6 Les conteneurs doivent être placés aux endroits, et, le cas échéant, aux horaires indiqués par le service. Ils doivent être rentrés immédiatement après la collecte. 7 Les conteneurs doivent être propres, en bon état et facilement accessibles, faute de quoi le service n'est pas tenu de les vider. Ils doivent, en particulier, être libres de tout obstacle pouvant entraver leur déplacement aux fins de leur vidage (par exemple déchets déposés à leurs alentours, neige, etc.). 8 Les conteneurs sales, en mauvais état ou non conformes sont, après vaine mise en demeure au contrevenant, retirés et remis en état ou remplacés par le service, aux frais du propriétaire d'immeuble ou de l'entreprise.
Art. 9
Remise des déchets et récipients autorisés 1 Les déchets doivent être déposés selon l'horaire indiqué par les directives municipales, en bordure du domaine public, sans entraver la circulation des véhicules et des piétons ni créer de danger pour les usagers du domaine public ou les collaborateurs de la Commune. En aucun cas ils ne peuvent être déposés plus de douze heures avant l'heure indiquée pour le ramassage dans les directives municipales. Ils deviennent propriété de la Commune au moment où ils sont pris en charge par les véhicules de ramassage ou déposés dans les postes de collecte. 2 Les déchets doivent être exclusivement remis dans les récipients spécifiques à chaque catégorie et aux endroits et de la manière précisés dans les directives municipales. 3 Les ordures ménagères, ainsi que les autres déchets de composition analogue, doivent être placés dans les récipients spécifiques définis par les directives municipales. Il est interdit de placer des déchets valorisables, spéciaux ou particuliers dans les récipients réservés aux ordures ménagères. 4 Tous les immeubles doivent être équipés de conteneurs d'un type défini par la Municipalité. Les propriétaires sont tenus d'acquérir les conteneurs nécessaires à la collecte séparée des déchets incinérables et valorisables ramassés en porte-à-porte. Si un immeuble ne peut être équipé ou si le coût d'un tel équipement s'avère disproportionné, la Municipalité peut en dispenser le propriétaire, totalement ou partiellement, aux conditions qu'elle fixe. Dans ce cas, les occupants et usagers de l'immeuble restent tenus de respecter les autres dispositions du présent règlement et les directives municipales. 5 Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'une collecte spécifique en conteneurs pesés. Dans ce cas, une taxe de prise en charge et de pesage par conteneur est prélevée en sus des autres taxes. 6 Les conteneurs doivent être placés aux endroits, et, le cas échéant, aux horaires indiqués par le service. Ils doivent être rentrés immédiatement après la collecte. 7 Les conteneurs doivent être propres, en bon état et facilement accessibles, faute de quoi le service n'est pas tenu de les vider. Ils doivent, en particulier, être libres de tout obstacle pouvant entraver leur déplacement aux fins de leur vidage (par exemple déchets déposés à leurs alentours, neige, etc.). 8 Les conteneurs sales, en mauvais état ou non conformes sont, après vaine mise en demeure au contrevenant, retirés et remis en état ou remplacés par le service, aux frais du propriétaire d'immeuble ou de l'entreprise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.