620.1 – Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 CHAPITRE III – TRANSFERT DE BAIL ET MISE EN GÉRANCE
Procédure en cas de transfert de bail 1 Lors d'une demande de transfert de bail, la direction s'enquiert des informations requises à l'article 6 de la présente directive et de la solvabilité du-de la repreneur-se. 2 La direction exige du-de la locataire sortant-e et du-de la repreneur-se : a) un exemplaire de la convention de remise du commerce ; b) un inventaire valorisé des biens et marchandises justifiant le montant de la transaction. Les actifs immatériels et le droit au bail ne sont pas considérés comme des justificatifs ; c) les états financiers du-de la cédant-e pour les deux derniers exercices ; d) un courrier sollicitant formellement le transfert du bail ; e) la constitution d'une garantie bancaire au nom du-de la repreneur-se. 3 En cas d'insolvabilité du-de la repreneur-se ou en présence de justes motifs au sens de l'article 263 alinéa 2 du Code des obligations, la direction refuse son consentement au transfert. Le transfert de bail est également refusé lorsqu'il revêt un caractère abusif, notamment en valorisant des actifs ne correspondant pas à une valeur.
Art. 11 CHAPITRE III – TRANSFERT DE BAIL ET MISE EN GÉRANCE
Procédure en cas de transfert de bail 1 Lors d'une demande de transfert de bail, la direction s'enquiert des informations requises à l'article 6 de la présente directive et de la solvabilité du-de la repreneur-se. 2 La direction exige du-de la locataire sortant-e et du-de la repreneur-se : a) un exemplaire de la convention de remise du commerce ; b) un inventaire valorisé des biens et marchandises justifiant le montant de la transaction. Les actifs immatériels et le droit au bail ne sont pas considérés comme des justificatifs ; c) les états financiers du-de la cédant-e pour les deux derniers exercices ; d) un courrier sollicitant formellement le transfert du bail ; e) la constitution d'une garantie bancaire au nom du-de la repreneur-se. 3 En cas d'insolvabilité du-de la repreneur-se ou en présence de justes motifs au sens de l'article 263 alinéa 2 du Code des obligations, la direction refuse son consentement au transfert. Le transfert de bail est également refusé lorsqu'il revêt un caractère abusif, notamment en valorisant des actifs ne correspondant pas à une valeur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.