620.1 – Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Durée du contrat 1 En règle générale, la durée initiale du contrat de bail est de cinq ans, renouvelable de cinq ans en cinq ans. Le délai de résiliation est usuellement de six mois. Pour des cas particuliers le renouvellement peut être assorti d'une clause unilatérale libératoire en faveur du locataire. 2 Cette durée peut être allongée en fonction de circonstances particulières, par exemple lorsque le-la locataire doit assumer le financement d'investissements importants. 3 Lorsque la durée initiale du contrat de bail excède 10 ans, l'accord de la Municipalité est nécessaire.
Art. 14
Durée du contrat 1 En règle générale, la durée initiale du contrat de bail est de cinq ans, renouvelable de cinq ans en cinq ans. Le délai de résiliation est usuellement de six mois. Pour des cas particuliers le renouvellement peut être assorti d'une clause unilatérale libératoire en faveur du locataire. 2 Cette durée peut être allongée en fonction de circonstances particulières, par exemple lorsque le-la locataire doit assumer le financement d'investissements importants. 3 Lorsque la durée initiale du contrat de bail excède 10 ans, l'accord de la Municipalité est nécessaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.