620.1 – Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Inventaire et matériel 1 Avant la conclusion du bail, les parties établissent un inventaire de l'éventuel matériel fixe et d'exploitation propriété de la Commune de Lausanne. Le-la locataire s'engage à entretenir ce dernier, notamment en concluant des contrats d'entretien régulier dont il remet copie au Service du logement et des gérances. 2 Le-la locataire prend à sa charge les frais de matériel et d'équipement complémentaires nécessaires, dont il-elle reste propriétaire. 3 Si le-la locataire réalise des investissements lourds pour des équipements fixes faisant partie de l'objet loué, la direction peut exceptionnellement, suivant les accords contractuels conclus, compenser une part de ces investissements avec le loyer, sur la durée du bail au titre d'amortissements. Dans ce cas, les équipements restent propriété de la Commune de Lausanne au terme du contrat. 4 La direction peut assortir le contrat de normes à respecter s'agissant notamment du choix des aménagements intérieurs et du mobilier, en particulier celui situé sur le domaine public.
Art. 15
Inventaire et matériel 1 Avant la conclusion du bail, les parties établissent un inventaire de l'éventuel matériel fixe et d'exploitation propriété de la Commune de Lausanne. Le-la locataire s'engage à entretenir ce dernier, notamment en concluant des contrats d'entretien régulier dont il remet copie au Service du logement et des gérances. 2 Le-la locataire prend à sa charge les frais de matériel et d'équipement complémentaires nécessaires, dont il-elle reste propriétaire. 3 Si le-la locataire réalise des investissements lourds pour des équipements fixes faisant partie de l'objet loué, la direction peut exceptionnellement, suivant les accords contractuels conclus, compenser une part de ces investissements avec le loyer, sur la durée du bail au titre d'amortissements. Dans ce cas, les équipements restent propriété de la Commune de Lausanne au terme du contrat. 4 La direction peut assortir le contrat de normes à respecter s'agissant notamment du choix des aménagements intérieurs et du mobilier, en particulier celui situé sur le domaine public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.