620.1 – Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 CHAPITRE IV – RÉSILIATION
Motifs de résiliation Dans les limites prévues par le Code des obligations, le bail d'un local commercial peut être résilié par la Commune de Lausanne, de manière anticipée après une mise en demeure préalable ou pour l'échéance contractuelle, si le-la locataire ne respecte pas : a) la législation du droit du travail en vigueur et les conventions collectives ; b) la législation et les directives sanitaires et de police ; c) les termes du contrat de bail et les conditions générales ; d) les conditions légales et jurisprudentielles d'établissement d'une gérance légale, notamment en surévaluant la redevance réclamée au sous-locataire. Directive municipale fixant les conditions d'attribution et de location des locaux commerciaux et des établissements publics de la Commune de Lausanne (directive 2) | Page 6 sur 6
Art. 16 CHAPITRE IV – RÉSILIATION
Motifs de résiliation Dans les limites prévues par le Code des obligations, le bail d'un local commercial peut être résilié par la Commune de Lausanne, de manière anticipée après une mise en demeure préalable ou pour l'échéance contractuelle, si le-la locataire ne respecte pas : a) la législation du droit du travail en vigueur et les conventions collectives ; b) la législation et les directives sanitaires et de police ; c) les termes du contrat de bail et les conditions générales ; d) les conditions légales et jurisprudentielles d'établissement d'une gérance légale, notamment en surévaluant la redevance réclamée au sous-locataire. Directive municipale fixant les conditions d'attribution et de location des locaux commerciaux et des établissements publics de la Commune de Lausanne (directive 2) | Page 6 sur 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.