620.1 – Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Inscription Les dossiers des demandeurs-ses ne sont pris en considération que s'ils contiennent les documents suivants : • formulaire d'inscription ; • photocopie d'une pièce d'identité (personnes physiques), statuts et/ou extraits du registre du commerce (personnes morales) ; • extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire ; • documents attestant de la solvabilité (déclaration d'impôts, bilan, pertes et profits et autres) ; • descriptif du type d'activité envisagée et plan financier ; • s'agissant d'un établissement public, certificat de capacité, curriculum vitae, concept d'exploitation, plan financier sur cinq ans incluant une estimation du chiffre d'affaires moyen ; • S'agissant d'activités économiques soumises à une convention collective de travail engagement de respect des dispositions conventionnelles.
Art. 6
Inscription Les dossiers des demandeurs-ses ne sont pris en considération que s'ils contiennent les documents suivants : • formulaire d'inscription ; • photocopie d'une pièce d'identité (personnes physiques), statuts et/ou extraits du registre du commerce (personnes morales) ; • extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire ; • documents attestant de la solvabilité (déclaration d'impôts, bilan, pertes et profits et autres) ; • descriptif du type d'activité envisagée et plan financier ; • s'agissant d'un établissement public, certificat de capacité, curriculum vitae, concept d'exploitation, plan financier sur cinq ans incluant une estimation du chiffre d'affaires moyen ; • S'agissant d'activités économiques soumises à une convention collective de travail engagement de respect des dispositions conventionnelles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.