620.1 – Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Compétence de la direction en charge du service du logement et des gérances 1 La direction en charge du Service du logement et gérances est compétente pour attribuer les établissements publics et locaux commerciaux soumis à la présente directive. 2 La direction statue sur préavis de la commission d'attribution prévue à l'article 8 de la présente directive. 3 La direction peut déléguer sa compétence au Service du logement et des gérances pour des objets de faible importance (dépôts, ateliers, vitrines etc.). 4 Les décisions prises par la direction du Service du logement et des gérances ou par le service sur compétence déléguée ne constituent pas des décisions sujettes à recours.
Art. 7
Compétence de la direction en charge du service du logement et des gérances 1 La direction en charge du Service du logement et gérances est compétente pour attribuer les établissements publics et locaux commerciaux soumis à la présente directive. 2 La direction statue sur préavis de la commission d'attribution prévue à l'article 8 de la présente directive. 3 La direction peut déléguer sa compétence au Service du logement et des gérances pour des objets de faible importance (dépôts, ateliers, vitrines etc.). 4 Les décisions prises par la direction du Service du logement et des gérances ou par le service sur compétence déléguée ne constituent pas des décisions sujettes à recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.