Directive sur les réclames mobiles et les éventaires de magasins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Eventaires de commerces
1 La surface pour l’installation des éventaires est définie par la Police locale sur la base de la surface totale en m2 occupée au sol par les différents éléments ainsi que Directive sur les réclames mobiles et les éventaires de magasins 300.19 _______________________________________________________________________ des critères fixés à l’art. 4. Lorsque cette surface comprend plusieurs objets, l’espace interstitiel est pris en compte pour le calcul de la surface d’empiètement. 2 Seule la marchandise provenant de l’assortiment du commerce peut être exposée à la vente sur la surface d’éventaire. 3 La vente directe n’est pas autorisée. Il en est de même de la préparation, la transformation ou le service de denrées alimentaires et de boissons. 4 Les drapeaux publicitaires (oriflammes), les supports lumineux, les distributeurs automatiques, les installations destinées à la conservation d’aliments ou de boissons (frigo ou congélateur) ainsi que tous les éléments qui ne sont pas en accord avec le caractère de l’espace urbain environnant sont interdits. 5 Sur demande, des dérogations aux prescriptions fixées aux al. 2, 3 et 4 peuvent exceptionnellement être octroyées, pour une période limitée, notamment pour des évènements particuliers ou des animations commerciales. Taxe et émolument (art. 30 RGP)
Art. 7 Eventaires de commerces
1 La surface pour l’installation des éventaires est définie par la Police locale sur la base de la surface totale en m2 occupée au sol par les différents éléments ainsi que Directive sur les réclames mobiles et les éventaires de magasins 300.19 _______________________________________________________________________ des critères fixés à l’art. 4. Lorsque cette surface comprend plusieurs objets, l’espace interstitiel est pris en compte pour le calcul de la surface d’empiètement. 2 Seule la marchandise provenant de l’assortiment du commerce peut être exposée à la vente sur la surface d’éventaire. 3 La vente directe n’est pas autorisée. Il en est de même de la préparation, la transformation ou le service de denrées alimentaires et de boissons. 4 Les drapeaux publicitaires (oriflammes), les supports lumineux, les distributeurs automatiques, les installations destinées à la conservation d’aliments ou de boissons (frigo ou congélateur) ainsi que tous les éléments qui ne sont pas en accord avec le caractère de l’espace urbain environnant sont interdits. 5 Sur demande, des dérogations aux prescriptions fixées aux al. 2, 3 et 4 peuvent exceptionnellement être octroyées, pour une période limitée, notamment pour des évènements particuliers ou des animations commerciales. Taxe et émolument (art. 30 RGP)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.