Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'aménagement du territoire en plus des attributions particulières que lui confère la présente loi. 2Il arrête les dispositions d'application. 3Tous les quatre ans, il adresse au Grand Conseil un rapport sur l'aménagement du territoire. 4Il veille, en collaboration avec les communes, au respect des priorités résultant de la conception directrice. 5Il assure le maintien des surfaces d’assolement, en règle les modalités d’exécution et délimite les compétences entre le canton et les communes.
Art. 3
1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'aménagement du territoire en plus des attributions particulières que lui confère la présente loi. 2Il arrête les dispositions d'application. 3Tous les quatre ans, il adresse au Grand Conseil un rapport sur l'aménagement du territoire. 4Il veille, en collaboration avec les communes, au respect des priorités résultant de la conception directrice. 5Il assure le maintien des surfaces d’assolement, en règle les modalités d’exécution et délimite les compétences entre le canton et les communes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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