Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
1Les Conseils communaux élaborent et signent les plans directeurs régionaux qui peuvent être sectoriels. 2Ces plans doivent être établis par une personne autorisée au sens de la loi sur le registre. 3En l'absence de tels plans ou faute d'accord de l'ensemble des communes de la région sur ceux-ci, le Conseil d'Etat peut les établir lui-même dans le cadre du plan directeur cantonal. 4Après avoir été mis en circulation auprès des services ou départements intéressés, les plans directeurs régionaux font l’objet d’un préavis de synthèse du service puis sont présentés par le département au Conseil d'Etat pour approbation avec, si besoin, les réserves et conditions nécessaires. 5) Teneur selon L du 26 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 6) Teneur selon L du 26 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 7) Teneur selon L du 26 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 c) Autorités communales Information et participation Coordination Collaboration intercommunale et régionale b) Plans directeurs régionaux 5Les plans directeurs régionaux ont force obligatoire pour les autorités cantonales et communales dès leur approbation par le Conseil d'Etat.
Art. 9
1Les Conseils communaux élaborent et signent les plans directeurs régionaux qui peuvent être sectoriels. 2Ces plans doivent être établis par une personne autorisée au sens de la loi sur le registre. 3En l'absence de tels plans ou faute d'accord de l'ensemble des communes de la région sur ceux-ci, le Conseil d'Etat peut les établir lui-même dans le cadre du plan directeur cantonal. 4Après avoir été mis en circulation auprès des services ou départements intéressés, les plans directeurs régionaux font l’objet d’un préavis de synthèse du service puis sont présentés par le département au Conseil d'Etat pour approbation avec, si besoin, les réserves et conditions nécessaires. 5) Teneur selon L du 26 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 6) Teneur selon L du 26 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 7) Teneur selon L du 26 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 c) Autorités communales Information et participation Coordination Collaboration intercommunale et régionale b) Plans directeurs régionaux 5Les plans directeurs régionaux ont force obligatoire pour les autorités cantonales et communales dès leur approbation par le Conseil d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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