RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Programmes confiés à l'AVASAD (art. 2 loi) 1 Les programmes cantonaux dont l'exécution est confiée à l'AVASAD font l'objet de conventions entre le département et l'AVASAD. Ces conventions précisent en particulier les objectifs assignés à l'AVASAD ainsi que les ressources allouées par l'Etat pour l'exécution des programmes concernés. 2 Ces conventions se fondent pour le surplus sur les dispositions légales applicables au programme considéré, notamment, en matière de santé scolaire, sur la loi sur la santé publique [B] et le règlement sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire [C] . [B] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01) [C] Règlement du 31.08.2011 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (
Art. 2
Programmes confiés à l'AVASAD (art. 2 loi) 1 Les programmes cantonaux dont l'exécution est confiée à l'AVASAD font l'objet de conventions entre le département et l'AVASAD. Ces conventions précisent en particulier les objectifs assignés à l'AVASAD ainsi que les ressources allouées par l'Etat pour l'exécution des programmes concernés. 2 Ces conventions se fondent pour le surplus sur les dispositions légales applicables au programme considéré, notamment, en matière de santé scolaire, sur la loi sur la santé publique [B] et le règlement sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire [C] . [B] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01) [C] Règlement du 31.08.2011 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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