RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Incompatibilités (art. 7 loi) 1 Les représentants à l'assemblée des délégués désignés par les A/F conformément à l'article 3 ne peuvent pas être membres du conseil d'administration. 2 Les collaborateurs de l'AVASAD et des A/F ne peuvent pas être membres de l'assemblée des délégués, ni du conseil d'administration.
Art. 4
Incompatibilités (art. 7 loi) 1 Les représentants à l'assemblée des délégués désignés par les A/F conformément à l'article 3 ne peuvent pas être membres du conseil d'administration. 2 Les collaborateurs de l'AVASAD et des A/F ne peuvent pas être membres de l'assemblée des délégués, ni du conseil d'administration.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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