RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Relations entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration (art. 11 loi) 1 Le conseil d'administration de l'AVASAD rencontre une délégation du Conseil d'Etat une fois par an pour discuter de la mise en œuvre de la politique d'aide et de soins à domicile et de la bonne marche de l'AVASAD. La rencontre est organisée par le département. Elle se tient en principe au début du 2ème trimestre.
Art. 7
Relations entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration (art. 11 loi) 1 Le conseil d'administration de l'AVASAD rencontre une délégation du Conseil d'Etat une fois par an pour discuter de la mise en œuvre de la politique d'aide et de soins à domicile et de la bonne marche de l'AVASAD. La rencontre est organisée par le département. Elle se tient en principe au début du 2ème trimestre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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