RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Modalités de facturation (art. 19 loi) 1 Les prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins sont facturées conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie et à ses dispositions d'application [D] , en particulier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) [E] . 2 Les autres prestations, si elles sont fournies à des bénéficiaires des régimes sociaux, sont facturées conformément aux règles de la loi sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) [F] et de ses dispositions d'application. Si elles sont fournies à des personnes ne bénéficiant pas des régimes sociaux, elles sont facturées conformément aux règles et au tarif fixés par le conseil d'administration. [D] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [E] Ordonnance du 29.09.1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RS 832.112.31) [F] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11) 1 Modifié par le règlement du 14.03.2018 entré en vigueur le 01.07.2017
Art. 9
Modalités de facturation (art. 19 loi) 1 Les prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins sont facturées conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie et à ses dispositions d'application [D] , en particulier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) [E] . 2 Les autres prestations, si elles sont fournies à des bénéficiaires des régimes sociaux, sont facturées conformément aux règles de la loi sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) [F] et de ses dispositions d'application. Si elles sont fournies à des personnes ne bénéficiant pas des régimes sociaux, elles sont facturées conformément aux règles et au tarif fixés par le conseil d'administration. [D] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [E] Ordonnance du 29.09.1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RS 832.112.31) [F] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11) 1 Modifié par le règlement du 14.03.2018 entré en vigueur le 01.07.2017
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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