Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exploitation des mines.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_13
Dans tous les cas, l'ingénieur des mines se transportera sur les lieux: il dressera procès-verbal de l'accident séparément ou concurremment avec les maires et autres officiers de police; il en constatera les causes, et transmettra le tout au préfet du département. En cas d'absence, les ingénieurs seront remplacés par les élèves-conducteurs et gardes-mines assermentés devant les tribunaux. Si les uns et les autres sont absens, les maires ou autres officiers de police nommeront les experts à ce connaissant, pour visiter l'exploitation et mentionner leurs dires dans un procès-verbal.
art_13
Dans tous les cas, l'ingénieur des mines se transportera sur les lieux: il dressera procès-verbal de l'accident séparément ou concurremment avec les maires et autres officiers de police; il en constatera les causes, et transmettra le tout au préfet du département. En cas d'absence, les ingénieurs seront remplacés par les élèves-conducteurs et gardes-mines assermentés devant les tribunaux. Si les uns et les autres sont absens, les maires ou autres officiers de police nommeront les experts à ce connaissant, pour visiter l'exploitation et mentionner leurs dires dans un procès-verbal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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