Propose a change

Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exploitation des mines.

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_14

Dès que le maire et autres officiers de police auront été avertis, soit par les exploitans, soit par la voix publique d'un accident arrivé dans une mine ou usine, ils en préviendront immédiatement les autorités supérieures: ils prendront conjointement avec l'ingénieur des mines, toutes les mesures convenables pour, faire cesser le danger et en prévenir la suite; ils pourront, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions d'outils, chevaux, hommes, et donneront les ordres nécessaires. L'exécution des travaux aura lieu sous la direction de l'ingénieur ou des conducteurs, et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués à cet effet par l'autorité locale.

Your change, as a redline

art_14

Dès que le maire et autres officiers de police auront été avertis, soit par les exploitans, soit par la voix publique d'un accident arrivé dans une mine ou usine, ils en préviendront immédiatement les autorités supérieures: ils prendront conjointement avec l'ingénieur des mines, toutes les mesures convenables pour, faire cesser le danger et en prévenir la suite; ils pourront, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions d'outils, chevaux, hommes, et donneront les ordres nécessaires. L'exécution des travaux aura lieu sous la direction de l'ingénieur ou des conducteurs, et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués à cet effet par l'autorité locale.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it