Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exploitation des mines.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_18
II est expressément prescrit aux maires et autres officiers de police de se faire représenter les corps des ouvriers, qui auraient péri par accident dans.une exploitation, et de ne permettre leur inhumation qu'après que le procèsverbal de l'accident aura été dressé, conformément à l'article 81 du Code Napoléon, et sous les peines portées dans les articles 358 et 359 du Code pénal.
art_18
II est expressément prescrit aux maires et autres officiers de police de se faire représenter les corps des ouvriers, qui auraient péri par accident dans.une exploitation, et de ne permettre leur inhumation qu'après que le procèsverbal de l'accident aura été dressé, conformément à l'article 81 du Code Napoléon, et sous les peines portées dans les articles 358 et 359 du Code pénal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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