901.1 – Règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1 Le service de garde pharmaceutique est assuré dans deux officines, l'une permanente et l'autre tournante. 2 Après consultation de l'association professionnelle intéressée, la Municipalité agrée la pharmacie permanente4. 1 La pharmacie sise dans l'enceinte de la gare CFF n'est pas concernée par la présente réglementation. 2 Règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967, entré en vigueur le 1er janvier 1969 et mis à jour le 7 octobre 1977, lequel prescrit : Art. 9.- Les magasins ne peuvent être ouverts au public avant 6 heures. Art. 10 al. 1.- Les magasins doivent être fermés au plus tard: a) à 17 heures le samedi b) à 19 heures les autres jours ouvrables. Les art. 11 à 16 RHOM, notamment, sont également applicables aux pharmacies. 3 Par décision du 20 mai 1999, la Municipalité a désigné la Société des pharmaciens de Lausanne et environs (SPLE) pour organiser le service de garde pharmaceutique. 4 Par décision du 20 mai 1999, la Municipalité a agréé la Pharmacie 24, sise au n° 3 du chemin du Closelet Règlement municipal relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des pharmacies et au service de garde pharmaceutique| Page 3 sur 4 3 La pharmacie tournante est choisie, par cette association professionnelle, à tour de rôle parmi les officines exploitées habituellement par les pharmaciens répondant aux conditions de l'art. 6 al. 1 cidessous. 4 En cas de besoin dûment prouvé, la Municipalité peut admettre une deuxième pharmacie tournante.
Art. 4
1 Le service de garde pharmaceutique est assuré dans deux officines, l'une permanente et l'autre tournante. 2 Après consultation de l'association professionnelle intéressée, la Municipalité agrée la pharmacie permanente4. 1 La pharmacie sise dans l'enceinte de la gare CFF n'est pas concernée par la présente réglementation. 2 Règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967, entré en vigueur le 1er janvier 1969 et mis à jour le 7 octobre 1977, lequel prescrit : Art. 9.- Les magasins ne peuvent être ouverts au public avant 6 heures. Art. 10 al. 1.- Les magasins doivent être fermés au plus tard: a) à 17 heures le samedi b) à 19 heures les autres jours ouvrables. Les art. 11 à 16 RHOM, notamment, sont également applicables aux pharmacies. 3 Par décision du 20 mai 1999, la Municipalité a désigné la Société des pharmaciens de Lausanne et environs (SPLE) pour organiser le service de garde pharmaceutique. 4 Par décision du 20 mai 1999, la Municipalité a agréé la Pharmacie 24, sise au n° 3 du chemin du Closelet Règlement municipal relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des pharmacies et au service de garde pharmaceutique| Page 3 sur 4 3 La pharmacie tournante est choisie, par cette association professionnelle, à tour de rôle parmi les officines exploitées habituellement par les pharmaciens répondant aux conditions de l'art. 6 al. 1 cidessous. 4 En cas de besoin dûment prouvé, la Municipalité peut admettre une deuxième pharmacie tournante.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.