Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1Conformément à l’article 22, alinéa 3, LGSU, la procuration doit, si elle ne concerne pas toutes les prestations offertes par le GSU, mentionner explicitement les thèmes qu’elle englobe au sens de l’article 20, alinéa 2, LGSU. 8) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N°46) avec effet rétroactif au 1er décembre 2012 et A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 9) Introduit par A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 10) Introduit par A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 11) Introduit par A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 12) Introduit par A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 Droits d'accès a) chancellerie d'Etat b) exploitant Inscription au GSU Création de compte Représentants légaux Mandataires 2La liste des thèmes disponibles est accessible sur le site Internet du GSU. 3La procuration légalisée est transmise à la chancellerie d’Etat pour examen. 4Après acceptation de la procuration, cette dernière est inscrite dans le registre des procurations et les droits d'accès sont transmis au mandataire selon la procédure définie aux articles 8 et 9 du présent règlement.
Art. 11
1Conformément à l’article 22, alinéa 3, LGSU, la procuration doit, si elle ne concerne pas toutes les prestations offertes par le GSU, mentionner explicitement les thèmes qu’elle englobe au sens de l’article 20, alinéa 2, LGSU. 8) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N°46) avec effet rétroactif au 1er décembre 2012 et A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 9) Introduit par A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 10) Introduit par A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 11) Introduit par A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 12) Introduit par A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 Droits d'accès a) chancellerie d'Etat b) exploitant Inscription au GSU Création de compte Représentants légaux Mandataires 2La liste des thèmes disponibles est accessible sur le site Internet du GSU. 3La procuration légalisée est transmise à la chancellerie d’Etat pour examen. 4Après acceptation de la procuration, cette dernière est inscrite dans le registre des procurations et les droits d'accès sont transmis au mandataire selon la procédure définie aux articles 8 et 9 du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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