Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Section 4: Gestion des utilisateurs et des procurations13)
1La chancellerie d’Etat est le seul répondant des utilisateurs pour tous les aspects de gestion des contrats d’utilisation et des droits d’accès. 2Elle communique aux utilisateurs toutes informations utiles relatives au fonctionnement et à l’évolution du GSU. 3Les partenaires sont les seuls répondants des utilisateurs pour tous les aspects liés à leurs prestations.
Art. 12 Section 4: Gestion des utilisateurs et des procurations13)
1La chancellerie d’Etat est le seul répondant des utilisateurs pour tous les aspects de gestion des contrats d’utilisation et des droits d’accès. 2Elle communique aux utilisateurs toutes informations utiles relatives au fonctionnement et à l’évolution du GSU. 3Les partenaires sont les seuls répondants des utilisateurs pour tous les aspects liés à leurs prestations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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