Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
1Le registre des utilisateurs du GSU contient au moins, pour chaque utilisateur y figurant, les indications suivantes: a) les noms et prénoms; b) la date de naissance; c) l’adresse; d) le code; e) le type du contrat; f) le statut du contrat; g) les rôles autorisés; h) les prestations autorisées. 2Le registre des utilisateurs est accessible à la chancellerie d’Etat, à l’exploitant et aux partenaires. 3Tout utilisateur peut demander à consulter les informations du registre qui le concernent.
Art. 13
1Le registre des utilisateurs du GSU contient au moins, pour chaque utilisateur y figurant, les indications suivantes: a) les noms et prénoms; b) la date de naissance; c) l’adresse; d) le code; e) le type du contrat; f) le statut du contrat; g) les rôles autorisés; h) les prestations autorisées. 2Le registre des utilisateurs est accessible à la chancellerie d’Etat, à l’exploitant et aux partenaires. 3Tout utilisateur peut demander à consulter les informations du registre qui le concernent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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