Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Prestations
Les conditions de mise en exploitation d'une prestation sont les suivantes : a) la prestation est associée, par le partenaire, aux rôles existants ou à de nouveaux rôles à créer au sens de l'article 18 LGSU; b) le partenaire qui fournit la prestation doit être mentionné et reconnaissable par les utilisateurs; c) la communication de données à des tiers par le partenaire doit respecter la protection des données; d) la prestation et les données associées doivent préalablement être installées par l'exploitant dans l'environnement de tests du GSU. Le comportement de la prestation doit être validé par écrit à l'exploitant, par le partenaire, avant toute mise en production; e) une aide en ligne doit être associée à la prestation; f) la commission du GSU a donné son aval à la diffusion de la prestation. CHAPITRE 4
Art. 15 Prestations
Les conditions de mise en exploitation d'une prestation sont les suivantes : a) la prestation est associée, par le partenaire, aux rôles existants ou à de nouveaux rôles à créer au sens de l'article 18 LGSU; b) le partenaire qui fournit la prestation doit être mentionné et reconnaissable par les utilisateurs; c) la communication de données à des tiers par le partenaire doit respecter la protection des données; d) la prestation et les données associées doivent préalablement être installées par l'exploitant dans l'environnement de tests du GSU. Le comportement de la prestation doit être validé par écrit à l'exploitant, par le partenaire, avant toute mise en production; e) une aide en ligne doit être associée à la prestation; f) la commission du GSU a donné son aval à la diffusion de la prestation. CHAPITRE 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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