Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Historique temporaire des transactions
1L'historique temporaire des transactions permet de journaliser dans un fichier informatique toutes les transactions activées par les utilisateurs à l'exclusion de celles associées au vote électronique. 2Il est procédé mensuellement à l'archivage au sein du GSU de l'historique temporaire des transactions relatives au mois précédent. 3L'exploitant peut utiliser l'historique temporaire des transactions archivé à des fins de facturation des prestations et de statistique d'utilisation des prestations du GSU. 4Après 18 mois d'archivage, l'exploitant détruit l'historique temporaire des transactions. 5Aucune donnée personnelle associée aux transactions n'étant conservée, l'exploitant ne peut donner aucune information sur les données transmises par le GSU. CHAPITRE 5
Art. 16 Historique temporaire des transactions
1L'historique temporaire des transactions permet de journaliser dans un fichier informatique toutes les transactions activées par les utilisateurs à l'exclusion de celles associées au vote électronique. 2Il est procédé mensuellement à l'archivage au sein du GSU de l'historique temporaire des transactions relatives au mois précédent. 3L'exploitant peut utiliser l'historique temporaire des transactions archivé à des fins de facturation des prestations et de statistique d'utilisation des prestations du GSU. 4Après 18 mois d'archivage, l'exploitant détruit l'historique temporaire des transactions. 5Aucune donnée personnelle associée aux transactions n'étant conservée, l'exploitant ne peut donner aucune information sur les données transmises par le GSU. CHAPITRE 5
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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