Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
1Les personnes autorisées au sens de l'article 15 LGSU sont nommées par le Conseil d'Etat. 2Les personnes autorisées doivent remettre tout document justifiant qu'elles remplissent les conditions légales prévues par l'article 15, alinéa 2, LGSU. 3Chaque candidate ou candidat doit indiquer sous réserve du secret professionnel ses liens d'intérêts, à savoir: a) son activité professionnelle; b) ses fonctions au sein d’organes de direction ou de surveillance de fondations, de sociétés et d’établissements importants, suisses ou étrangers, de droit public ou de droit privé; c) ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte de groupes d’intérêts importants, suisses ou étrangers; d) ses fonctions au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, du canton et des communes; e) ses fonctions politiques. 4Les modifications intervenues sont indiquées chaque année par les personnes autorisées. 5Le Conseil d'Etat procède à l'assermentation de ces personnes avant leur entrée en fonction. 6La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".
Art. 18
1Les personnes autorisées au sens de l'article 15 LGSU sont nommées par le Conseil d'Etat. 2Les personnes autorisées doivent remettre tout document justifiant qu'elles remplissent les conditions légales prévues par l'article 15, alinéa 2, LGSU. 3Chaque candidate ou candidat doit indiquer sous réserve du secret professionnel ses liens d'intérêts, à savoir: a) son activité professionnelle; b) ses fonctions au sein d’organes de direction ou de surveillance de fondations, de sociétés et d’établissements importants, suisses ou étrangers, de droit public ou de droit privé; c) ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte de groupes d’intérêts importants, suisses ou étrangers; d) ses fonctions au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, du canton et des communes; e) ses fonctions politiques. 4Les modifications intervenues sont indiquées chaque année par les personnes autorisées. 5Le Conseil d'Etat procède à l'assermentation de ces personnes avant leur entrée en fonction. 6La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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