Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
1Les serveurs extrêmement sensibles au sens de l'article 16 LGSU sont: a) les serveurs qui enregistrent les votes cryptés; b) les serveurs qui gèrent les données liées aux droits d'accès des utilisateurs du GSU. 2Au sens de l'article 16, alinéa 2, LGSU, les conditions d'intervention sur ces serveurs sont: a) chaque intervention est ordonnée, par écrit, par l'exploitant ou la chancellerie d’Etat; b) les personnes autorisées doivent intervenir à deux; c) le rapport d'intervention, contresigné par les deux personnes autorisées, doit être déposé dans un délai de 15 jours auprès de la chancellerie d'Etat; d) les rapports d'intervention sont archivés durant 18 mois, puis détruits par la chancellerie d'Etat. Personnes autorisées Serveurs extrêmement
Art. 19
1Les serveurs extrêmement sensibles au sens de l'article 16 LGSU sont: a) les serveurs qui enregistrent les votes cryptés; b) les serveurs qui gèrent les données liées aux droits d'accès des utilisateurs du GSU. 2Au sens de l'article 16, alinéa 2, LGSU, les conditions d'intervention sur ces serveurs sont: a) chaque intervention est ordonnée, par écrit, par l'exploitant ou la chancellerie d’Etat; b) les personnes autorisées doivent intervenir à deux; c) le rapport d'intervention, contresigné par les deux personnes autorisées, doit être déposé dans un délai de 15 jours auprès de la chancellerie d'Etat; d) les rapports d'intervention sont archivés durant 18 mois, puis détruits par la chancellerie d'Etat. Personnes autorisées Serveurs extrêmement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it