Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Émoluments
1L’apposition de la signature sur le contrat d’utilisation devant la chancellerie d’Etat ou l'administration communale est gratuite. 2L'émolument perçu pour la légalisation de la signature par les notaires est déterminé par l'article 13 de l'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 198216). 3L'émolument perçu pour la légalisation de la signature par les juges du Tribunal d'instance est déterminé par l'article 23, lettre b, de l'arrêté temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative du 22 décembre 201017).
Art. 21 Émoluments
1L’apposition de la signature sur le contrat d’utilisation devant la chancellerie d’Etat ou l'administration communale est gratuite. 2L'émolument perçu pour la légalisation de la signature par les notaires est déterminé par l'article 13 de l'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 198216). 3L'émolument perçu pour la légalisation de la signature par les juges du Tribunal d'instance est déterminé par l'article 23, lettre b, de l'arrêté temporaire fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative du 22 décembre 201017).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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