Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
1Aucun émolument n’est perçu auprès des utilisateurs par la chancellerie d’Etat et l’exploitant pour l’enregistrement du contrat d’utilisation et l’envoi des droits d’accès. 2Pour chaque attribution de droits d’accès supplémentaires aux personnes dûment autorisées par les utilisateurs signataires des personnes morales, un émolument de 21 francs sera perçu par la chancellerie d’Etat. 3Pour toute demande de renouvellement des droits d’accès perdus, un émolument de 20 francs sera perçu auprès de l’utilisateur par la chancellerie d’Etat.
Art. 22
1Aucun émolument n’est perçu auprès des utilisateurs par la chancellerie d’Etat et l’exploitant pour l’enregistrement du contrat d’utilisation et l’envoi des droits d’accès. 2Pour chaque attribution de droits d’accès supplémentaires aux personnes dûment autorisées par les utilisateurs signataires des personnes morales, un émolument de 21 francs sera perçu par la chancellerie d’Etat. 3Pour toute demande de renouvellement des droits d’accès perdus, un émolument de 20 francs sera perçu auprès de l’utilisateur par la chancellerie d’Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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