Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1La commission du GSU est nommée par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative. 2La commission se constitue elle-même et organise ses travaux. Elle est convoquée à cet effet par la présidente ou le président, désigné par la LGSU. 3L’exploitant et la chancellerie d’Etat, en tant que gestionnaires du GSU, siègent au sein de la commission avec voix consultative. 4La présidente ou le président peut convoquer aux séances de la commission du GSU, avec voix consultative, des personnes spécialisées dans certaines questions soumises à l'étude de la commission. 5Les séances de la commission du GSU ne sont pas publiques.
Art. 3
1La commission du GSU est nommée par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative. 2La commission se constitue elle-même et organise ses travaux. Elle est convoquée à cet effet par la présidente ou le président, désigné par la LGSU. 3L’exploitant et la chancellerie d’Etat, en tant que gestionnaires du GSU, siègent au sein de la commission avec voix consultative. 4La présidente ou le président peut convoquer aux séances de la commission du GSU, avec voix consultative, des personnes spécialisées dans certaines questions soumises à l'étude de la commission. 5Les séances de la commission du GSU ne sont pas publiques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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