Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Section 1: Conclusion du contrat sous forme papier4)
Pour être valable, l'apposition d'une signature doit remplir les conditions suivantes : a) les personnes habilitées à valider l'apposition d'une signature sont pour la chancellerie d'Etat, la chancelière ou le chancelier ou la secrétaire ou le secrétaire général, pour les administrations communales, la chancelière ou le chancelier communal, l’administratrice ou l'administrateur communal ou la préposée ou le préposé communal au contrôle des habitants; b) les personnes physiques doivent se présenter personnellement à la chancellerie d'Etat ou à l'administration communale de leur domicile avec une pièce d'identité valable; c) les personnes morales agissant par l’organe de leurs représentants statutaires, dûment légitimés et munis, s’il y a lieu, des autorisations nécessaires, doivent se présenter à la chancellerie d’Etat, avec une pièce d’identité valable; d) par leur signature, les personnes habilitées attestent que le contrat d’utilisation a été signé personnellement devant une collaboratrice ou un collaborateur de la chancellerie d’Etat ou de l’administration communale.
Art. 5 Section 1: Conclusion du contrat sous forme papier4)
Pour être valable, l'apposition d'une signature doit remplir les conditions suivantes : a) les personnes habilitées à valider l'apposition d'une signature sont pour la chancellerie d'Etat, la chancelière ou le chancelier ou la secrétaire ou le secrétaire général, pour les administrations communales, la chancelière ou le chancelier communal, l’administratrice ou l'administrateur communal ou la préposée ou le préposé communal au contrôle des habitants; b) les personnes physiques doivent se présenter personnellement à la chancellerie d'Etat ou à l'administration communale de leur domicile avec une pièce d'identité valable; c) les personnes morales agissant par l’organe de leurs représentants statutaires, dûment légitimés et munis, s’il y a lieu, des autorisations nécessaires, doivent se présenter à la chancellerie d’Etat, avec une pièce d’identité valable; d) par leur signature, les personnes habilitées attestent que le contrat d’utilisation a été signé personnellement devant une collaboratrice ou un collaborateur de la chancellerie d’Etat ou de l’administration communale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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