Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1La légalisation est la déclaration par laquelle un fonctionnaire ou un officier public atteste l'authenticité d'une signature apposée sur un acte. 2La légalisation est faite à la suite de la signature. 3Ont seuls qualité pour légaliser: a) les notaires; b) les juges du Tribunal d'instance; c) la représentation suisse compétente pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger. Art. 6a6) L’apposition de l’apostille sur les contrats signés conformément aux règles de la Convention de La Haye, du 5 octobre 19617) est autorisée pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger habitant trop loin d’une représentation suisse.
Art. 6
1La légalisation est la déclaration par laquelle un fonctionnaire ou un officier public atteste l'authenticité d'une signature apposée sur un acte. 2La légalisation est faite à la suite de la signature. 3Ont seuls qualité pour légaliser: a) les notaires; b) les juges du Tribunal d'instance; c) la représentation suisse compétente pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger. Art. 6a6) L’apposition de l’apostille sur les contrats signés conformément aux règles de la Convention de La Haye, du 5 octobre 19617) est autorisée pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger habitant trop loin d’une représentation suisse.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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