Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1Le contrat d’utilisation, dont la signature a été valablement légalisée ou apposée, est adressé à la chancellerie d'Etat en double exemplaire. 4) Introduit par A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 5) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) 6) Introduit par A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) 7) RS 0.172.030.4 Apposition d'une signature Légalisation d'une signature Apostille Conclusion du contrat d’utilisation 2Après examen des conditions requises, la chancellerie d’Etat signe le contrat d’utilisation. 3Un exemplaire du contrat d’utilisation est retourné à l'utilisateur et l'autre conservé à la chancellerie d’Etat pour inscription dans le registre des utilisateurs.
Art. 7
1Le contrat d’utilisation, dont la signature a été valablement légalisée ou apposée, est adressé à la chancellerie d'Etat en double exemplaire. 4) Introduit par A du 4 mai 2026 (FO 2026 N° 19) avec effet au 5 mai 2026 5) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) 6) Introduit par A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) 7) RS 0.172.030.4 Apposition d'une signature Légalisation d'une signature Apostille Conclusion du contrat d’utilisation 2Après examen des conditions requises, la chancellerie d’Etat signe le contrat d’utilisation. 3Un exemplaire du contrat d’utilisation est retourné à l'utilisateur et l'autre conservé à la chancellerie d’Etat pour inscription dans le registre des utilisateurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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