Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
1L'exploitant transmet à l'utilisateur l'élément d'authentification à posséder sur soi, à savoir une carte à numéros ou un code à usage unique transmis par SMS. 2Abrogé. Section 2: Conclusion du contrat sous forme numérique9) Art. 9a10) 1La personne s’authentifie au moyen d’une des identités numériques reconnues (INR) suivantes: a) AGOV b) SwissID c) TrustID d) HIN 2Les INR mentionnées à l’alinéa 1 doivent offrir un niveau de garantie impliquant une vérification préalable de l’identité par le fournisseur. 3Une fois que la personne a complété le formulaire en ligne et accepté les conditions générales d’utilisation, sa demande d’inscription est transmise électroniquement à la chancellerie d’Etat. Art. 9b11) Après examen de la demande, la chancellerie d’Etat procède à la création du compte dans le GSU et à l’inscription dans le registre des utilisateurs.
Art. 9
1L'exploitant transmet à l'utilisateur l'élément d'authentification à posséder sur soi, à savoir une carte à numéros ou un code à usage unique transmis par SMS. 2Abrogé. Section 2: Conclusion du contrat sous forme numérique9) Art. 9a10) 1La personne s’authentifie au moyen d’une des identités numériques reconnues (INR) suivantes: a) AGOV b) SwissID c) TrustID d) HIN 2Les INR mentionnées à l’alinéa 1 doivent offrir un niveau de garantie impliquant une vérification préalable de l’identité par le fournisseur. 3Une fois que la personne a complété le formulaire en ligne et accepté les conditions générales d’utilisation, sa demande d’inscription est transmise électroniquement à la chancellerie d’Etat. Art. 9b11) Après examen de la demande, la chancellerie d’Etat procède à la création du compte dans le GSU et à l’inscription dans le registre des utilisateurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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